Conditions générales de vente

Objet & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RENOVAPPART (ci-après « Rénov'Appart 53 » ou « le Prestataire ») fournit ses prestations de travaux à ses clients (ci-après « le Client ») : peinture, revêtements de murs et de sols, décoration et aménagements intérieurs et extérieurs, ravalement de façades, plomberie, électricité et petite maçonnerie.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire signé par le Prestataire.

Ces CGV s'appliquent aux clients particuliers (consommateurs) comme aux clients professionnels. Certaines clauses (rétractation, médiation) sont réservées aux consommateurs.

Identification du prestataire

RENOVAPPART — SARL au capital de 5 000 €
Siège social : 18 TER rue des Chênes — 53240 La Baconnière
SIREN : 884 256 736 — RCS Laval (inscrit le 16/06/2020)
N° TVA intracommunautaire : FR58 884 256 736
Code APE : 43.34Z
Gérant : Monsieur Emad Hafez
Téléphone : 06 95 01 75 26  / 09 53 80 10 47
Email : contact@renovappart53.fr

Devis & commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi après visite des lieux ou échange préalable. Le devis précise notamment :

• l'identité des parties ;
• le lieu d'exécution des travaux ;
• la nature, le décompte détaillé et les caractéristiques des prestations ;
• les matériaux et fournitures prévus ;
• le prix de la main-d'œuvre et des fournitures (HT et TTC) ;
• le taux de TVA applicable ;
• la date de début et la durée prévisionnelle des travaux ;
• les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client (en original ou par voie électronique), accompagnée du versement de l'acompte mentionné au devis.

Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation :

• 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (article 279-0 bis du CGI) ;
• 5,5 % pour les travaux d'amélioration énergétique éligibles (article 278-0 bis A du CGI) ;
• 20 % dans les autres cas.

Le Client s'engage à fournir, le cas échéant, une attestation TVA réduite signée et conforme avant l'établissement de la facture. À défaut, le taux de 20 % est appliqué.

Les prix ne comprennent pas, sauf mention expresse au devis, les éventuels coûts annexes (location de matériel spécifique, déchèterie au-delà du volume habituel, arrêté de voirie, échafaudage spécial, etc.).

Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les paiements s'effectuent selon l'échéancier prévu au devis :

• Acompte de 30 % du montant TTC à la signature du devis ;
• Paiements intermédiaires en fonction de l'avancement du chantier pour les travaux importants ;
• Solde à la réception des travaux.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

Retard de paiement : conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, avec un minimum de trois fois le taux d'intérêt légal ;
• pour le client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).

Délais d'exécution

Les dates de démarrage et de fin de chantier indiquées au devis sont données à titre prévisionnel et engagent le Prestataire dans une obligation de moyens. Aucun retard ne pourra justifier l'annulation de la commande ni le versement d'indemnités, sauf en cas de retard manifestement excessif imputable exclusivement au Prestataire et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable.

Les délais sont susceptibles d'être modifiés en cas de :

• modifications demandées par le Client ;
• travaux supplémentaires découverts en cours de chantier (vétusté cachée, malfaçons antérieures, etc.) ;
• retard de fourniture par un fournisseur ou un sous-traitant ;
• conditions météorologiques défavorables pour les travaux extérieurs ;
• force majeure (voir article correspondant).

Conditions d'intervention

Le Client s'engage à :

• permettre le libre accès aux locaux pendant toute la durée des travaux ;
• dégager les zones de travail (meubles, objets fragiles, etc.) ou en informer le Prestataire pour devis complémentaire ;
• fournir un accès à l'eau et à l'électricité sur le lieu du chantier, à ses frais ;
• informer le Prestataire de toute particularité technique, contrainte réglementaire ou autorisation administrative préalable nécessaire à la bonne exécution des travaux (déclaration préalable, autorisation de copropriété, ABF, etc.) ;
• désigner une personne référente pour les échanges techniques.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une information incomplète ou erronée fournie par le Client.

Modifications et travaux supplémentaires

Toute modification du programme initial ou tous travaux supplémentaires non prévus au devis font l'objet d'un avenant écrit ou d'un devis complémentaire, validé par le Client avant exécution.

En cas de découverte imprévue en cours de chantier (vétusté cachée, désordre antérieur, présence d'amiante ou de plomb non signalée, etc.), le Prestataire en informe le Client sans délai et propose la solution adaptée. Les travaux nécessaires à la sécurité ou à la bonne tenue de l'ouvrage peuvent donner lieu à un complément de prix soumis à l'accord du Client.

Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception est organisée contradictoirement entre le Prestataire et le Client. Elle donne lieu à un procès-verbal de réception, signé par les deux parties.

Le Client peut émettre, le cas échéant, des réserves écrites qui seront levées dans un délai raisonnable convenu entre les parties. À défaut de réserves, la réception vaut acceptation sans restriction.

Le solde du prix est exigible à la réception. Toute occupation ou utilisation effective des ouvrages par le Client vaut réception tacite.

Garanties légales

Conformément à la loi, le Prestataire est tenu envers ses clients aux garanties suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : 1 an à compter de la réception, couvrant tous les désordres signalés à la réception ou révélés dans l'année.
• Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : 2 ans à compter de la réception, couvrant les éléments d'équipement dissociables.
• Garantie décennale (article 1792 du Code civil) : 10 ans à compter de la réception, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Le Prestataire est couvert pour ces garanties par une assurance professionnelle (voir article suivant).

Assurances

Le Prestataire dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d'une assurance Décennale couvrant son activité, conformément aux dispositions des articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances. Les références de la compagnie et du contrat figurent sur le devis et sur la facture, et peuvent être communiquées sur simple demande.

Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le devis est signé hors établissement (au domicile du Client, par exemple), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire — par courrier ou e-mail — une déclaration claire et non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours. Un formulaire-type de rétractation est annexé au devis.

Si le Client souhaite l'exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse écrite. Dans ce cas :

• les travaux entièrement exécutés avant rétractation sont dus ;
• les travaux partiellement exécutés sont dus au prorata.

Réclamations & médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception à : RENOVAPPART, 18 TER rue des Chênes, 53240 La Baconnière, ou par e-mail à contact@renovappart53.fr.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.

Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence (catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, grève générale, etc.). En cas de survenance d'un tel événement, les délais d'exécution sont automatiquement suspendus.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire.

Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (et, pour les consommateurs, tentative de médiation), compétence est attribuée aux tribunaux français :

• pour les clients professionnels : aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Laval) ;
• pour les clients consommateurs : au tribunal compétent selon les règles du Code de procédure civile (notamment celui du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution).

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire pour refléter les évolutions légales ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis.